Le Conseil constitutionnel se plie aux exigences des assureurs

vendredi 14 juin 2013
par  Fnaf cgt

En 2004 sous l’impulsion de la CGT, les organisations syndicales ont signé un accord avec la Confédération nationale de la Boulangerie artisanale instaurant une couverture en « frais de santé » pour les 150 000 salariés de la profession. Cette importante avancée sociale s’est accompagnée d’une mutualisation des cotisations par l’introduction d’une clause de désignation chargeant une institution de retraite et de prévoyance, organisme paritaire pour gérer cet accord. Cette mutualisation des cotisations sur l’ensemble de la profession a permis d’améliorer de façon régulière les prestations servies aux salariés, et engager d’importantes actions de préventions.

Sous la pression du patronat et des sociétés d’assurances, qui ne pouvaient accepter que la manne financière de la protection sociale des salariés leur échappe, le Conseil constitutionnel vient de remettre en cause l’accord au prétexte qu’il inclut cette clause de désignation.

Une telle décision est d’autant plus scandaleuse que la Cour de Justice Européenne elle-même, qui avait été saisie par ce même patronat, avait considéré que la clause de désignation était légitime dans la mesure où elle était incluse dans un accord collectif incluant la solidarité, la mutualisation des cotisations en s’appuyant pour son jugement sur l’accord de la Boulangerie qui prévoit le maintien de la couverture frais de santé gratuite pour les salariés victimes d’un licenciement et l’existence d’actions collectives de préventions.


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Suite à la décision prise lors de son 8ème Congrès à Vénissieux en Janvier 2006, La FNAF-CGT a placé au cœur de sa démarche revendicative pour l’amélioration des conditions de travail et la défense de la santé au travail des salariés dans ses secteurs professionnels

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